Conditions générales de vente

La prestation de mise en œuvre comprend tout ce qui est explicitement listé dans le descriptif de l’œuvre. De façon corolaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas décrit dans ce même champ.

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. com. art L 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement, /article 53 de la loi NRE). Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « Edouard DULLIN ». Le diffuseur est tenu de verser en sus une contribution de 1,1 % du montant HT de la rémunération à la Maison des Artistes, 90, av de Flandre, 75943 Paris cedex 19. Pas d’escompte en cas de payement anticipé.

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à 1.121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énonces dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art, ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive d’Edouard DULLIN tant que les factures émises par Edouard DULLIN ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes des factures émises par Edouard DULLIN dans le cadre de la commande.

La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessite induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur,

Edouard DULLIN se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité d’Edouard DULLIN devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Edouard DULLIN, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires a l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Edouard DULLIN dans le cadre de sa mission, et garantit Edouard DULLIN contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

Complément d’information
sur le 1% diffuseur

En tant que professionnels acquéreurs d’œuvres artistiques vous êtes concerné par les contributions de 1,1 % sur la rémunération artistique, versée en tant que diffuseur :
— Les contributions sociales de 1 %
— La contribution pour la formation professionnelle continue de 0,10 %

Vous pouvez être exempté de ces contributions dans le cas :
— d’un particulier
— d’une société étrangère
— d’un commerçant d’Art dans le cadre d’un achat d’art
— d’une rétrocession d’honoraires entre affiliés de la Maison des Artistes ou de l’AGESSA

Ces taxes (élégamment appelées contributions) sont obligatoires et font partie de votre comptabilité. Je ne peux pas les intégrer sur mes factures, car elles ne font pas partie de ma rémunération et elles n’entrent pas dans mon chiffre d’affaires.

Vous devez donc déclarer et reverser ces contributions lors de votre déclaration trimestrielle auprès de la Maison des Artistes. Toutes les informations sont disponibles sur leur site internet, à cette page.

Vous devrez remplir votre déclaration trimestrielle à votre nom ou votre raison sociale et en laissant le champ « N° d’ordre MDA » vide si vous n’en disposez pas encore d’un (souvent en cas de première déclaration). Remplissez le total des précomptes et des contributions versé à TOUS les artistes durant ce trimestre.

Pour ma part et afin de simplifier les démarches, vous ne me verserez aucun précompte, car contrairement aux contributions, j’ai pu les intégrer directement sur mes factures en faisant la demande d’une dispense de précompte (imprimé S2062).